Réglementation

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories:

1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pédigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie, même sans l'inscription au LOF.

Vente, cession, importation interdite

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélmy, à Saint Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1ère catégorie sont interdites.

Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Stérilisation obligatoire

La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et attestée par un certificat vétérinaire.

Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Accès contrôlé ou interdit à certains lieux

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de1ère catégorie et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location. Un bailleur ou un copropriétaire peut également, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra des mesures de nature à prévenir le danger.

Conditions pour pouvoir détenir un chien dangereux

La personne qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés auss "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous:

Avoir plus de 18 ans

Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge de tutelles)

Ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),

Ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.

Sanctions en cas de non respect des conditions de détention

La personne, propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque:

6 mois d'emprisonnement

7500 euros d'amende

Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes:

la confiscation de l'animal

l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé